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Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues
Article 32
Versions de la disposition
32. Le criminologue dont le droit d’exercer ses activités professionnelles est limité peut conserver ses dossiers et les utiliser dans la mesure permise par sa limitation, le cas échéant.
Toutefois, si le Conseil d’administration considère que la cession de dossiers est nécessaire pour la protection du public, il désigne un gardien provisoire ou un cessionnaire pour ces dossiers.
En vig.: 2022-03-24
32. Le criminologue dont le droit d’exercer ses activités professionnelles est limité peut conserver ses dossiers et les utiliser dans la mesure permise par sa limitation, le cas échéant.
Toutefois, si le Conseil d’administration considère que la cession de dossiers est nécessaire pour la protection du public, il désigne un gardien provisoire ou un cessionnaire pour ces dossiers.
